Contractuels
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des agents publics contractuels ayant obtenu l'annulation contentieuse d'une mesure de revocation. Se pose, en effet, le probleme de la qualification, au regard des regles de l'Ircantec, des sommes versees en reparation du prejudice subi pour la periode couverte par la mesure de revocation et durant laquelle aucun service n'a ete fait par hypothese. Si la protection sociale des personnels non titulaires des collectivites locales releve, notamment pour ce qui est de leur affiliation a l'Ircantec, de la competence du juge judiciaire, il lui demande de preciser la situation juridique de ces agents pendant la periode de revocation, notamment pour ce qui concerne les dommages et interets verses en reparation du prejudice subi. Il lui demande de bien preciser si le regime juridique des agents non titulaires s'applique egalement a tous les agents publics assimiles et notamment aux agents des organismes consulaires.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 mai 1994
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994