Emplois reserves
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine demande a M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui dresser le bilan de l'application des dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, relatives a l'embauche de personnes handicapees dans le cadre de la fonction publique.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994