Vaccinations
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le caractere obligatoire des dispositions contenues a l'article L. 10 du code de la sante publique. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les sanctions que sont susceptibles d'encourir les personnes qui, exercant une activite professionnelle les exposant aux risques de contamination prevus a cet article, refuseraient toute vaccination aux motifs, d'une part, qu'il s'agit de la negation de leur responsabilite, et, d'autre part, qu'il n'est pas possible d'affirmer l'innocuite totale des vaccins a court et a long terme.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994