Majoration pour enfants
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des fonctionnaires titulaires d'une pension de retraite, attribuee pour invalidite notamment, qui ne peuvent plus pretendre au benefice du supplement familial et auxquels est refusee la majoration pour enfants de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite tant que l'enfant y ouvrant droit n'a pas atteint l'age de seize ans. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre, dans une telle situation, aux titulaires de pensions de n'etre pas prives d'avantages directement lies aux charges de familles au moment ou ces charges sont les plus lourdes.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 30 mai 1994