Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le cas particulier d'assujettissement a la taxe d'habitation des personnes agees residant en maison de retraite. Les pensionnaires de maisons de retraite gerees par des etablissements publics ou des collectivites locales sont soumis a la taxe d'habitation si la piece qu'ils occupent est destinee a un usage privatif. Ce sont les services fiscaux locaux qui sont charges d'apprecier ce caractere privatif en se referant au reglement interieur desdits etablissements et aux conditions d'habitation. En outre, si ces personnes sont encore proprietaires du domicile qu'elles occupaient auparavant et que ce dernier est meuble, elles sont taxees sur cette propriete, consideree comme residence secondaire, et ne peuvent beneficier ni d'un plafonnement ni d'un degrevement partiel. Il lui demande si des amenagements permettant d'eviter la double taxation a cet impot local, de personnes agees dont les ressources sont en general modestes, sont envisagees.