Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur une modalite de la mise en oeuvre de la suppression du decalage d'un mois en matiere de TVA. Cette reforme, instituee par la premiere loi de finances rectificative de l'annee et completee par la loi de finances pour 1994, etait tres attendue. Elle va permettre un allegement sensible des charges de tresorerie des entreprises. L'Etat a consenti en leur faveur, en supprimant l'ancienne regle du decalage d'un mois, un effort tout a fait considerable en termes financiers. C'est pourquoi il ne faudrait pas qu'une modalite d'application de cette reforme, secondaire en apparence, mais non negligeable en pratique, en limite la portee. Or, selon les informations fournies par certains professionnels, chefs d'entreprises, banquiers, responsables de chambres d'industrie notamment, les formulaires adresses aux entreprises pour obtenir le remboursement du decalage de TVA sont beaucoup trop complexes. Il semblerait meme que cette complexite conduise parfois des patrons de PME a renoncer a leur droit. Il demande donc au Gouvernement de faire etat de son sentiment sur ce point et d'indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remedier a la difficulte evoquee.