Acces des locaux
Question de :
M. Rodet Alain
- SOC
Alors que le plan « ville ouverte » visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite a fait l'objet d'une loi du 13 juillet 1991, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas ete publie. M. Alain Rodet demande donc a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, les raisons qui s'opposent a la parution de ce texte reglementaire tres attendu par les associations d'handicapes.
Auteur : M. Rodet Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994