Campagnes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 qui limitent les moyens de propagande electorale. En particulier, l'article 3 de cette loi prevoit que l'utilisation a des fins de propagande de tout procede de publicite commerciale par voie de presse est interdite. A ce titre, il souhaiterait savoir si un candidat peut faire distribuer son propre journal electoral par le biais d'une societe commerciale de distribution.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993