Acces des locaux
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 prevoyant d'ameliorer l'acces des handicapes aux espaces publics et plus particulierement sur le retard pris dans la promulgation d'un decret d'application concernant l'accessibilite des personnes a mobilite reduite aux installations neuves ouvertes au public. Ce decret a recu un avis favorable du Conseil d'Etat et a ete contresigne par les ministres concernes. Deux ans apres le vote de cette loi, il estime que ce decret d'application devrait etre promulgue.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994