Acces des locaux
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le plan « ville ouverte » de novembre 1990. Ce plan, qui visait a l'amelioration de l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite, a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Parlement, parue au Journal officiel du 19 juillet 1991 (loi no 91-663 du 13 juillet 1991). Cependant, le decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a a ce jour pas ete publie. Or, le texte a ete approuve par le Conseil d'Etat est signe par l'ensemble des ministres interesses. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour que ce decret soit publie, de sorte que les mesures favorisant l'integration sociale des personnes handicapees et a mobilite reduite soient appliquees.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994