Taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences qu'entraine l'elevation importante du plancher des loyers en dessous duquel les locataires ne paient pas la TADB (taxe additionnelle au droit de bail). Cette derniere n'est aujourd'hui percue que pour les logements dont le loyer est egal ou superieur a 12 000 francs annuels. Cette nouvelle disposition permet a des petits logements conventionnes de beneficier de la subvention de l'ANAH sans payer la taxe additionnelle au droit de bail. Est-ce bien logique ?
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 28 février 1994