Redevance
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine rappelle a M. le ministre du budget que les sourds de guerre ne sont pas exoneres du paiement de la redevance de l'audiovisuel, alors qu'il est injuste de leur faire payer un service dont ils ne profitent que tres partiellement en raison des blessures recues au service de la France. L'exoneration sans condition des mutiles de guerre de l'oreille paraitrait d'autant plus justifiee qu'ils n'etaient pas redevables de la redevance radio jusqu'a sa suppression en 1980 et qu'ils se trouvent dans l'obligation de doter leurs recepteurs de television de divers equipements particulierement onereux. De plus, en raison de leur nombre limite (2 250 personnes), le cout pour les finances publiques serait modique. Il lui demande s'il est dans ses intentions de faire beneficier d'une telle exoneration cette categorie particuliere de mutiles.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994