Question de : M. Colombier Georges
- UDF

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme que pose la reglementation actuelle en matiere de calcul des periodes d'assurances a prendre en compte pour le calcul de la retraite des commercants et artisans. En effet, la reglementation prevoit la validation d'un trimestre lorsque le revenu est egal a deux cents fois le SMIC horaire. Il faut donc un revenu d'au moins huit cents fois le SMIC horaire pour obtenir quatre trimestres soit, en 1993, un BIC de 27 248 francs. Or, de nombreux artisans ont des revenus inferieurs a 27 248 francs et n'auront donc pas quatre trimestres valides pour une annee complete d'activite. Il lui demande en consequence si elle entend faire modifier l'article R. 351-9 du code de la securite sociale pour permettre aux assures, qui ont exerce leur activite a titre exclusif et sans interruption pendant une annee, de pouvoir beneficier de la validation de quatre trimestres d'assurances meme si le revenu est inferieur a huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.