Artisans, commercants et industriels : calcul des pensions
Question de :
M. Colombier Georges
- UDF
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les effets defavorables pour les commercants, industriels et artisans des decrets no 93-1022 et no 93-1024 du 27 aout 1993 qui ont modifie le mode de calcul de leurs pensions. En effet, ces decrets organisent une prise en consideration progressive des vingt-cinq meilleures annees. Ainsi se trouveront comptabilisees, pour le calcul du revenu annuel moyen de base, les annees pendant lesquelles leurs revenus auront ete reduits, voire deficitaires pour cause de maladie, sinistres, investissements... Les interesses souhaiteraient en consequence que soient neutralisees dans le calcul du revenu moyen les annees ou le BIC serait par exemple inferieur a huit cent fois le taux du SMIC horaire. Il lui demande si elle envisage une telle modification des decrets precites afin de tenir compte des specificites de l'activite des non-salaries.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994