Question écrite n° 9788 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France, qui fait peser de lourds risques de distorsion de concurrence, prejudiciables aux PME du batiment. C'est ainsi que le conseil d'administration de GDF a cree, le 9 septembre dernier, une nouvelle direction relative a la diversification. Dans le meme temps, SCF, dirige en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son developpement avec l'appui des etablissements publics, tout en beneficiant des conditions de l'economie de marche. Il demande qu'une decision rapide soit prise sur ce sujet pour qu'aucun comportement particulier des etablissements publics ne vienne aggraver les difficultes rencontrees par les entreprises du batiment.

Données clés

Auteur : M. Jacquemin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 31 janvier 1994

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