Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

M. Gerard Tremege attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'urgente necessite de reviser le seuil de superficie defini par la loi Royer pour soumettre tout projet d'urbanisme commercial a autorisation prealable. L'implantation dereglementee de moyennes surfaces alimentaires ou specialisees desequilibre, notamment en milieu rural, tout le tissu commercial, y compris les grandes surfaces elles-memes. Par ailleurs, les previsions pour les prochaines annees laissent apparaitre des implantations massives de « hard discounters » sur des surfaces de 600 a 1 400 metres carres et visant 15 a 20 p. 100 de parts de marche dans le secteur alimentaire. A titre d'exemple, de 1986 a 1993, le departement des Hautes-Pyrenees a vu s'implanter 70 107 metres carres de surfaces supplementaires dont 49 224 metres carres de surfaces de plus de 400 metres carres creees hors autorisation. Durant la meme periode, 544 commerces de moins de 10 salaries ont du fermer leurs portes au coeur des villes et des bourgs ruraux. Selon le conseil economique et social, dans un avis adopte au cours de sa seance du 10 novembre 1993, « il n'est plus sur qu'actuellement les seuils (1 000 metres carres et 1 500 metres carres) soient bien adaptes aux evolutions recentes du commerce et tiennent compte des differences entre zones rurales, centres-villes et peripheries ». Il demande que le seuil d'autorisation de la loi Royer soit au plus tot abaissee a 400 metres carres et que, dans l'interet du commerce de detail en milieu urbain et rural, le Gouvernement fasse connaitre sa position a ce sujet.