Question de : Mme de Veyrinas Françoise
- UDF

Mme Francoise de Veyrinas rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que la loi no 92-1446 du 31 decembre 1992 et les decrets du 29 mars 1993 organisent une obligation « de declaration prealable d'embauche ». Ces textes s'inserent dans le dispositif de lutte contre les differentes formes de travail et d'emploi irreguliers. Depuis le 1er septembre 1993 cette obligation est generalisee. Elle est applicable a « tous les employeurs, personne physiques ou morales », en particulier pour les embauches de salaries relevant du regime agricole. Si cette mesure poursuit un objectif louable, elle se revele aujourd'hui tres difficile a appliquer a certaines situations specifiques au monde agricole. Ainsi, et malgre quelques facilites techniques, l'employeur doit transmettre cette declaration au plus tard au moment de l'embauche. Le necessaire recrutement de saisonniers pour des travaux ponctuels dans l'agriculture se realise parfois sur un laps de temps tres limite. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'amenager cette obligation pour qu'elle prenne en compte le particularisme du monde agricole.