Question écrite n° 9804 :
Contrats de plan Etat-regions

10e Législature

Question de : M. Falco Hubert
- UDF

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le mecontentement des differents acteurs economiques de la region PACA au sujet de la diminution de 7,1 p. 100 de la dotation de l'Etat pour le prochain contrat de plan Etat-region. Il apparait pourtant que la region Provence-Alpe-Cote d'Azur accuse un retard important dans le domaine des infrastructures. Certains secteurs d'activites et notamment le batiment et les travaux publics seront particulierement penalises par cette diminution sensible de la dotation de l'Etat. Or, ces deux secteurs constituent les elements essentiels de l'economie regionale et locale. Compte tenu du taux de chomage particulierement eleve dans cette region, il est essentiel de soutenir la construction. La part croissante d'un financement par les collectivites locales ne doit pas faire oublier le role de l'Etat dans la politique d'amenagement du territoire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour enrayer ce desengagement de l'Etat a l'egard de la region PACA.

Données clés

Auteur : M. Falco Hubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Regions

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994

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