Credit d'impot formation et apprentissage
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application de la loi no 92-776 du 30 decembre 1992, article 17, concernant la reduction d'impot liee a l'emploi d'un apprenti. En effet, cette loi avait prevu une reduction d'impot a condition que le contrat d'apprentissage soit signe a compter du 1er octobre 1992. Or les artisans embauchent leurs apprentis au debut de l'annee scolaire, debut septembre, ce qui les a prives du benefice de cette somme. Est-il possible d'elargir l'application de la loi a compter du 1er septembre 1992 au lieu du 1er octobre 1992 ?
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994