Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'epargne des personnes handicapees. La majeure partie de l'epargne des personnes handicapees est constituee d'un capital verse ouet de versements periodiques ; elle produit des interets qui sont capitalises. La personne handicapee souscrit personnellement le contrat, sauf cas de tutelle. Ce contrat peut etre elu au PEP. Les avantages qui en decoulent sont ceux lies au regime fiscal des contrats d'assurance-vie-capitalisation, c'est-a-dire une reduction de l'impot sur le revenu, a hauteur de 25 p. 100 de l'epargne investie et un capital verse en cas de deces exonere des droits de succession. Cependant, la legislation est penalisante pour les personnes handicapees. En effet, la rente viagere est imposable ; or le choix de la rente repond aux besoins des personnes handicapees. Cette rente est integree dans le calcul de l'AAH au-dessus d'un plafond de ressources de 12 000 francs de rente annuelle, non actualise et non indexe depuis l'origine. Ce plafond limite l'effort d'epargne des personnes handicapees. De plus, cette rente est recuperable par l'aide sociale et les personnes handicapees rattachees au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent choisir le PEP. Ainsi, il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur les propositions peu couteuses de l'UNAPEI qui restent a prendre pour ameliorer le dispositif d'epargne : la non-prise en compte de cette epargne, dans son integralite, lors de l'attribution des diverses allocations pour personnes handicapees ; obtenir que les personnes handicapees rattachees au foyer fiscal de leurs parents aient la possibilite d'opter pour une formule PEP ; obtenir que cette epargne ne fasse pas l'objet du prelevement qu'effectue l'aide sociale au titre de la participation aux frais d'hebergement.