Question de : M. Grimault Hubert
- UDF

M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dysfonctionnements qui affectent le recouvrement par les conseils generaux des vignettes automobiles. Depuis 1984, cette taxe est en effet votee et percue par les assemblees departementales. Or, un certain nombre de grandes entreprises, privees ou nationalisees, ou meme d'administrations, dont le siege social se situe en region parisienne, pour leurs vehicules de fonction qu'elles utilisent en province, n'achetent pas les vignettes dans le departement dans lequel le vehicule est utilise, mais dans le departement du siege social de l'entreprise. Ce processus peut certes representer pour ce type d'entreprises ou d'administrations un avantage sur le plan des formalites administratives. En revanche, ce meme transfert induit pour les conseils generaux une perte de ressources non negligeable, alors meme que ces vehicules circulent dans les departements. Dans le cadre du vaste debat sur l'amenagement du territoire, afin de garantir pour chaque collectivite territoriale un niveau de ressources suffisant et equilibre, il lui demande de lui preciser les initiatives qu'il compte prendre afin de rendre obligatoire, pour toute entreprise ou administration, l'achat de la vignette automobile dans les departements ou se situe une partie de leurs activites, des lors qu'elles utilisent un vehicule a cet effet.