Lignes a haute tension
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que les lignes electriques a haute tension emettent des rayonnements electromagnetiques qui peuvent avoir des consequences non seulement pour le fonctionnement de certains appareils mais aussi sur les etres vivants. Actuellement, EDF cree un prejudice important aux proprietaires fonciers lorsqu'une ligne electrique a haute tension est construite sans etre oblige pour autant d'exproprier l'emprise survolee par ladite ligne. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une obligation d'expropriation soit souhaitable en la matiere, afin d'eviter que les proprietaires concernes ne soient l'objet d'un prejudice incontestable sans beneficier d'une indemnisation satisfaisante.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993