Acces des locaux
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes poses a l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. La mise en place de certaines dispositions de cette loi semble actuellement impossible du fait de l'absence de certains decrets, dont celui relatif a l'application aux installations neuves ouvertes au public qui aurait recu des avis favorables du Conseil d'Etat et des ministeres concernes. Il lui demande les raisons qui motivent ce retard difficilement acceptable par les personnes handicapees concernees et les mesures qu'elle entend proposer au Gouvernement pour permettre une publication rapide de ce decret et de ceux qui, le cas echeant, pourraient encore etre en suspens pour ce texte legislatif.
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994