Acces des locaux
Question de :
M. Couderc Raymond
- UDF
M. Raymond Couderc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des handicapes quant a la mise en place du plan « ville ouverte », adopte par le Gouvernement en 1990, destine a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees a mobilite reduite. Le volet legislatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votee a l'unanimite par le Senat et l'Assemblee nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, JO du 19 juillet 1991). Le decret d'application, deux ans apres, n'est toujours pas publie. Il lui demande de l'informer sur les raisons invoquees qui peuvent etre de nature a empecher la mise en place d'un texte destine a favoriser l'integration sociale des handicapes.
Auteur : M. Couderc Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994