Acces des locaux
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF
M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, comprenant des dispositions visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Plus de deux ans apres la promulgation de cette loi, le decret d'application reglementant les installations neuves ouvertes au public n'a pas paru. Il semble cependant que ce texte ait recu un avis favorable du Conseil d'Etat et ait ete signe par tous les ministres concernes. Il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur ce point.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994