Medicaments
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que le conseil des ministres de la Communaute a adopte le 25 fevrier 1992 une position commune en vue de l'adoption d'une directive concernant les dispositions afferentes aux medicaments homeopathiques. L'article 7 prevoit notamment la liste limitative des indications devant figurer sur l'etiquetage. Or, il apparait que le nom commercial du produit n'est pas prevu. Cette carence entrainerait donc un prejudice grave pour les societes produisant des produits homeopathiques et ayant une notoriete commerciale. L'ensemble de la pharmacie homeopathique francaise serait donc concerne par le biais d'un handicap important au niveau de ses exportations vers certains pays comme l'Italie ou l'Espagne. Il souhaiterait lui indiquer quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993