Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M. Michel Jacquemin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes que rencontrent certains beneficiaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) pour beneficier d'une retraite anticipee a cinquante-cinq ans. Il s'agit des personnes ayant exerce la profession d'eboueur classee en « categorie B » (dite aussi « categorie active ») par l'arrete du 12 novembre 1969 et qui ont ete ensuite nommees « ouvriers professionnels » (lesquels sont egalement consideres comme occupant des emplois de « categorie B » par l'arrete precite), afin de pouvoir beneficier de remunerations superieures. La CNRACL a considere pendant plusieurs annees que lesdits eboueurs pouvaient toujours pretendre au benefice de la retraite anticipee des lors qu'ils participaient a temps a l'enlevement des poubelles. Mais il apparait que cette caisse aurait refuse recemment l'entree en jouissance de la pension avant soixante ans a plusieurs eboueurs devenus ouvriers professionnels, s'appuyant en cela precisement sur les dispositions de l'arrete du 12 novembre 1969. Il lui demande quelle est son analyse sur ce probleme.