Cotisations
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de lui preciser l'etat actuel des travaux et les perspectives de publication des conclusions de la commission chargee d'etudier la simplification des formalites a la charge des employeurs vis-a-vis des organismes de recouvrement sociaux, mise en place par ses soins, le 7 octobre 1993. Cette commission composee de representants des employeurs, des organismes de recouvrement et des administrations concernees devait notamment faire des propositions relatives aux simplifications des declarations, du calcul et du paiement des charges sociales et etudier la faisabilite et les conditions d'un guichet unique de recouvrement, ses conclusions etant annoncees « avant la fin de l'annee ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 8 août 1994