Delinquance et criminalite
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de lui preciser les perspectives et les conclusions de la mission d'etude sur les relations entre « droit penal et droit communautaire », mise en place par ses soins, le 7 juillet 1993 et qui devait formuler « d'ici la fin de l'annee » des propositions pour que le droit communautaire soit respecte puisque, depuis trente ans, la construction juridique europeenne se batit sans juge penal, ce qui justifie l'interet et l'importance de cette mission et de la mise en oeuvre de ses propositions.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 23 mai 1994