Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du budget de lui preciser comment s'effectue la distinction entre les recettes fiscales et les recettes des privatisations, dans le projet de loi d'orientation quinquennale sur la maitrise des depenses publiques, puisque cette distinction est prevue imperativement par le traite de Maastricht. Ce traite prevoit, en effet, que la cession d'entreprises publiques au secteur prive peut ameliorer le solde budgetaire, mais ne modifie pas directement le besoin de financement des administrations publiques, qui est le critere retenu pour l'entree dans l'Union economique et monetaire. Il lui demande donc comment il envisage de se conformer aux normes du traite de Maastricht.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 janvier 1994
Réponse publiée le 14 mars 1994