Question de : M. Hermier Guy
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M. Guy Hermier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les inquietudes des personnes qui desirent prendre leur retraite anticipee a partir du 1er janvier 1994. En effet, les modalites d'application de la retraite a soixante ans dans les regimes de retraite complementaire ont ete fixees par un accord qui arrive a son terme a la fin de l'annee 1993. Un nouvel accord sur les dispositions qui seront applicables, a partir du 1er janvier 1994, est en cours de negociation. Ces caisses sont dans l'impossibilite d'indiquer avec precision les conditions dans lesquelles les demandes de retraite anticipee (avant soixante-cinq ans) seront acceptees dans l'avenir. Si un accord n'intervient pas, les regimes complementaires appliqueront un abattement de 22 p. 100 pour une personne desireuse de partir a la retraite et beneficiant de 150 trimestres aupres de la securite sociale, ce qui est insupportable. Les caisses ont avise leurs adherents, fin octobre, qu'ils pouvaient differer leur depart au cas ou les nouvelles dispositions ne leur permettraient pas de partir a la date envisagee. Or pour certains, cela est impossible puisque leur remplacant a deja ete embauche. Afin que ces personnes ne soient pas penalisees, il lui demande quelles mesures elle entend prendre.