Question de : M. Abelin Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Abelin souhaite attirer l'attention de M. le ministre du logement sur les restrictions imposees par la circulaire du 1er octobre 1981 pour l'octroi des PLA (CDC ou CFF) dans le cadre des operations de construction de foyers pour handicapes. En effet, cette circulaire indique que les PLA peuvent etre octroyes pour la construction de foyers pour handicapes dans la limite ou ceux-ci travaillent dans un CAT, dans un atelier protege ou dans un milieu ordinaire de travail. Il n'est donc pas possible de realiser le financement en PLA de foyers pour handicapes mentaux qui ne peuvent exercer une activite au sens de la circulaire, mais a qui l'on confie une activite dite occupationnelle. A une epoque ou les structures d'accueil pour les adultes handicapes mentaux sont insuffisantes, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre le financement en PLA des foyers occupationnels, qui sont couramment geres par des associations qui ont un profond besoin de modes de financement adaptes pour leurs installations.