BIC
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des entreprises financant une partie de leurs investissements au moyen de credits-baux mobiliers. Actuellement l'administration admet que, si ces credits-baux sont de duree inferieure a la periode d'amortissement, ces entreprises doivent reintegrer la part de credit-bail excedant le pourcentage d'amortissement lineaire sans tenir compte de la possibilite pour l'entreprise de pratiquer l'amortissement degressif. Il lui demande si, dans le cadre de ces mesures pour inciter les entreprises a investir, il envisage, d'une part, de liberaliser l'investissement, notamment en admettant les charges de credit-bail en deduction des benefices sur la totalite, et si, d'autre part, il compte modifier ses notions sur les amortissements des investissements.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994