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Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences economiques des reglementations en matiere d'etancheite des reservoirs pesant sur l'exploitation des commerces d'hydrocarbures ou d'autres liquides inflammables. Le cout des adaptations ou des entretiens prevus excede en effet parfois le montant du chiffre d'affaires, sur plusieurs annees, realise par ces commerces dont l'utilite en milieu rural est par ailleurs evidente. Il lui demande de bien vouloir lui faire communiquer la reponse de ses services.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Petrole et derives
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 4 avril 1994