Question de : M. Daniel Christian
- RPR

M. Christian Daniel attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la procedure francaise qui consiste a etendre a l'ensemble des producteurs d'une region les regles utilisees par certains groupements de producteurs ou comites economiques agricoles. En effet, dans une region determinee, groupements de producteurs et syndicats peuvent se reunir en comites economiques agricoles et obtenir de l'autorite de l'administration l'extension a tous les producteurs de la denree de la reglementation imposee aux adherents volontaires. Cette application generalisee est certes soumise a une procedure specifique qui aboutit a un arrete interministeriel a valeur obligatoire pour tous. Parallelement, un reglement du Conseil des communautes europeennes du 12 mai 1972 a defini une reglementation commune des marches qui permet aux groupements de producteurs nationaux d'imposer a leurs membres une discipline dans la qualite des produits et de la mise en marche, mais ce texte ne permet pas d'etendre a l'ensemble des producteurs d'une region les imperatifs acceptes par les membres d'un groupement de producteurs. Or le Conseil d'Etat a considere dans un arrete qu'un texte reglementaire mis en place par le comite economique est en contradiction avec le reglement communautaire puisque celui-ci ne permet pas l'extension obligatoire. Ainsi les reglements et directives des autorites de Bruxelles font echec aux dispositions nationales qui leur sont contraires. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures permettant de mettre la legislation francaise en conformite avec les regles de la Communaute europeenne.