Titres de transport
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de lui indiquer si, lorsque toutes les places assises sont occupees en seconde classe dans un train, les voyageurs possedant un billet de seconde classe sont habilites a s'installer en premiere classe sans acquitter de supplement.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 17 mai 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993