Politique fiscale
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation - au regard de l'impot sur le revenu - des salaries d'entreprise qui, pour sauvegarder des emplois, ont opte pour une reduction volontaire du temps de travail. Il souligne que cette mesure se traduit par une baisse de leur pouvoir d'achat. Il lui demande en consequence si, a l'instar des procedures existant pour les chomeurs, le montant de leur impot sur le revenu payable pour 1994 a partir des donnees de 1993 ne pourrait pas tenir compte de la situation nouvelle.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 11 avril 1994