Question de : M. Laguilhon Pierre
- RPR

M. Pierre Laguilhon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les disparites qui existent entre les differents services rattaches a son ministere quant a la possibilite de beneficier d'un contrat de « solidarite preretraite progressive », qui se traduisent par un allegement des heures de travail. En effet, certains agents administratifs des services evoques, comme ceux des caisses primaires d'assurance maladie, beneficient de ces mesures alors que d'autres, issus par exemple du service medical de la caisse nationale d'assurance maladie, ne peuvent jouir des memes dispositions pour deux raisons semble-t-il : 1/ la CPPOSS n'aurait pas entrepris de demarches visant a permettre la prise en charge a titre gratuit de la validation par les regimes de retraites complementaires des periodes non travaillees dans le cadre de ces preretraites progressives ; 2/ dans les services de l'assurance maladie, les embauches compensatrices a ces contrats se heurtent au probleme du recours prioritaire a la bourse des emplois, alors que les dispositions de la loi du 31 decembre 1992 sur la preretraite progressive prevoient que ce recrutement doit se faire parmi les demandeurs d'emploi, donc au niveau de l'ANPE. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour aplanir ces difficultes et permettre ainsi a l'ensemble des agents des services de l'assurance maladie de beneficier des memes avantages.