Droits d'enregistrement
Question de :
M. Labaune Patrick
- RPR
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du budget sur le cout important des droits d'enregistrement dans le cas de cession d'un fonds de commerce a un prix eleve. Pour pallier ces droits onereux, la legislation permet de transformer un fonds de commerce tenu en nom propre en SARL. Il suffit alors de vendre les parts sociales qui sont taxees de droit d'enregistrement a 4,80 p. 100 seulement, permettant ainsi d'economiser un montant fort interessant de droit d'enregistrement. Il lui demande si cette manoeuvre ne risque pas d'etre critiquee au nom de l'abus de droit et quelles mesures il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Labaune Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 9 mai 1994