Question écrite n° 9845 :
Education nationale : personnel

10e Législature

Question de : M. Labaune Patrick
- RPR

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur une situation semblant constituer une inegalite des citoyens face a l'acces a un corps d'administration du service public. Alors que les formations sont organisees conjointement, les inspecteurs pedagogiques regionaux (IPR) sont installes sur des postes de titulaire leur donnant droit a des indemnites, alors que les inspecteurs de l'education nationale (IEN) declares en stage n'y ont pas droit. De meme, l'IEN stagiaire, pour se rendre et vivre a Paris, est contraint de recourir a des prets personnels et a s'endetter parfois lourdement. De plus, une promotion par la reussite a un concours s'accompagne d'une lourde baisse de leurs revenus (perte des indemnites, du logement de fonction, gel des effets financiers des promotions...). Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Labaune Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994

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