Heritiers reservataires
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur une inegalite de fait qui subsisterait en matiere de succession, et plus particulierement en ce qui concerne les droits des enfants de parents divorces. En effet, le code civil prevoit une protection theorique de ces enfants qui heritent du pere ou de la mere, dite « quotite reservataire ». Toutefois, il semblerait que le partage de cette « quotite reservataire » par les heritiers prendrait de reelles disproportions lorsque l'enfant d'un premier mariage surgit alors que des biens auraient ete acquis durant la periode du mariage au cours duquel est survenu le deces de l'un des parents. Il lui demande en consequence si des mesures reglementaires ou legislatives sont envisagees pour remedier a une telle situation.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 28 mars 1994