Politique fiscale
Question de :
M. de Gaulle Jean
- RPR
M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la difference de traitement fiscal entre les actifs et les retraites concernant la deductibilite des cotisations d'assurance maladie complementaire. En effet, la partie des depenses maladie non remboursee par les caisses d'assurances maladie s'est accrue depuis le 1er juillet 1993, a la suite de la loi sur la maitrise des depenses de sante. Cette situation a conduit un certain nombre de contribuables a souscrire une assurance facultative aupres des societes d'assurance afin de reduire partiellement une partie du montant du ticket moderateur. Or il apparait que les cotisations versees dans ce cadre par les retraites ne sont pas considerees comme deductibles de leur revenu imposable, alors qu'elles le sont quant elles sont versees par un actif. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees, afin de corriger les effets de ces dispositions fiscales qui apparaissent injustes a de nombreux retraites.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 27 juin 1994