Question de : M. Durr André
- RPR

M. Andre Durr appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete du 21 avril 1993 (J.O. du 25 avril 1993) qui vient de modifier l'article 7.1 de l'arrete du 26 avril 1993 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de securite sociale du regime general. Cet arrete du 26 avril 1983 avait deja ete modifie par un arrete du 8 mars 1993. L'arrete du 21 avril 1993 a des consequences tres graves : il ne permet plus aux cadres de niveau eleve (niveau 7 et au-dela), non diplomes du Centre national d'etudes superieures de securite sociale d'acceder a des emplois de sous-directeur dans les organismes de securite sociale de 1re categorie ou de directeur adjoint dans les caisses de 2e categorie. Cette mesure a ete prise afin d'inciter les cadres des organismes de securite sociale a la mobilite geographique, ce qui n'est pas critiquable en soi, mais qui pose d'indeniables difficultes pour les cadres qui assument des fonctions electives (maires, conseillers generaux). Les interesses ne peuvent plus, de la sorte, pretendre a une promotion de sous-directeur dans les organismes de securite sociale de 1re categorie ou de directeur adjoint dans les organismes de securite sociale de 2e categorie ou ils sont en fonction, malgre toute leur valeur professionnelle. Cela va a l'encontre des buts recherches par l'arrete du 26 avril 1983 qui, par ailleurs, tend a selectionner les meilleurs cadres de l'institution ; ils se trouvent, de ce fait, contraints de changer de departement pour acceder a un emploi de direction. Ces douze dernieres annees, quelques elus, maires et conseillers generaux, avaient obtenu que l'arrete du 26 avril 1983 ne soit pas retouche afin qu'ils puissent acceder aussi bien aux classes C 1 que B 1 (la classe B 1 correspond aux emplois vises a l'alinea ci-dessus). En s'appuyant sur l'avis favorable de la commission chargee de l'etablissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable, l'administration vient d'oublier, essentiellement, l'avenir des elus locaux qui avait ete preserve jusque-la. En consequence, il lui demande s'il ne convient pas d'abroger l'arrete du 21 avril 1993 pour les retablir dans leurs droits acquis depuis le decret du 12 mai 1960, sauf l'article 5 qui reporte au 1er juin 1993 les demandes d'inscription.