Question écrite n° 9850 :
Personnel

10e Législature

Question de : M. Balkany Patrick
- NI

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation des fonctionnaires revoques pour avoir manifeste leur emotion devant l'assassinat dont avait ete victime une de leurs collegues a Mantes-la-Jolie le 9 juin 1991 en deposant une gerbe a sa memoire. La reintegration de l'inspecteur Gaudino et la restitution de sa medaille d'honneur ont ete ressenties de maniere tres positive par les fonctionnaires de la police nationale. Il lui demande de prendre une decision de meme sens a l'egard des syndicalistes sanctionnes voici plus de deux ans et souhaiterait connaitre ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Balkany Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 10 janvier 1994

partager