Question de : M. de Peretti Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques de Peretti attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'exposition importante aux risques de cambriolage et de vol a main armee que connaissent les debitants de tabac, en grande partie causee par leurs obligations liees a l'execution de leurs missions de service public. En effet les problemes qui se posent aux debitants de tabac en matiere d'insecurite sont aggraves du fait de la detention de valeurs pour le compte de l'administration. Les debitants de tabac souffrent par ailleurs de reglementations particulieres liees a leurs missions de service public : ainsi celle qui veut que le comptoir tabac doit etre aisement accessible de l'exterieur, par une porte specifique, ce qui facilite les agressions. De meme, impossibilite leur est faite d'accepter le paiement des produits vendus pour le compte de l'administration par carte de paiement, en raison de l'importance trop grande des commissions bancaires par rapport a la faiblesse des remises qui leur sont accordees sur ces produits : ils devraient payer 1 p. 100 de commission aux banques sur la vente d'une vignette sur laquelle ils touchent actuellement une remise de 1 p. 100. L'augmentation des sommes detenues en liquide en resultant constitue un facteur supplementaire d'insecurite. Il souligne que cette situation, notamment en zone urbaine difficile, a entraine des investissements lourds (coffres-forts, rideaux metalliques) pour ces etablissements, dont la rentabilite se reduit, et a fait augmenter le cout des assurances. Or le financement de ces ameliorations visant a permettre aux debitants de tabac de remplir correctement leurs missions de service public se fait principalement sur fonds prives. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de mettre en place, en concertation avec la profession, de nouvelles dispositions permettant aux debitants de tabac d'accepter, pour les transactions ressortissant du monopole, le paiement par carte bancaire dans de meilleures conditions de rentabilite, et s'il entend prevoir de nouvelles contreparties contractuelles aux risques d'agressions qu'ils encourent.