Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les regles de cumul d'une allocation chomage et d'une pension militaire de retraite. Celles-ci, en effet, prevoient, depuis aout 1992, la diminution de l'allocation chomage de 75 p. 100 du montant de la pension de retraite, consideree dans ces dispositions comme un avantage vieillesse, et ce quel que soit l'age du beneficiaire. Les militaires ayant quitte le service actif et se retrouvant prives de leur nouvel emploi sont concernes directement par cette mesure que l'on peut qualifier d'injuste, a partir du moment ou elle tend a reduire une assurance chomage pour laquelle ils ont cotise pendant qu'ils exercaient leur activite professionnelle civile. Malgre une intervention directe, en fevrier 1993, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aupres du conseil d'administration de l'Unedic, aucune modification a cette regle de cumul n'est encore intervenue. Le 27 avril 1993, M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, a propose a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'utiliser la voie legislative pour regler cette question de maniere definitive. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas juste que le droit a l'allocation chomage soit attribue aux cotisants, sans aucune distinction, a partir du moment ou les cotisations sont prelevees regulierement durant l'exercice d'une profession.