Maitres d'oeuvre
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la necessite de denoncer les declarations consistant a dire que les maitres d'oeuvre titulaires de recepisses depuis 1977 et d'attestations ministerielles depuis 1991 sont depourvus de competence reconnue. En effet, en 1977, un maitre d'oeuvre possedant cinq annees de patente et une annee d'assurance etait agree en architecture, donc architecte, conformement a l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977. Mais, apres dix-sept annees d'exercice avec toutes les difficultes qu'ils ont pu rencontrer, les maitres d'oeuvre qui ont reussi a maintenir activite et clientele, publique comme privee, sont incompetents. C'est pourquoi il lui demande si un reel statut des maitres d'oeuvre est envisage prochainement dans le cadre d'une eventuelle reforme de la profession.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 18 avril 1994