Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en complement a la reponse a sa question ecrite no 7444, il souhaiterait qu'il lui indique si le delai de dix jours reste le meme lorsque la procedure en diffamation beneficie du traitement accelere correspondant aux periodes electorales.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 7 février 1994