EDF et GDF
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France, jugee contraire a la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de specialite, instauratrice de distorsions de concurrence et menacante pour le developpement local d'activites industrielles independantes. Afin de mieux apprecier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications et d'engager les reformes de leur controle par la puissance publique qui apparaitront necessaires, une mission, sur ce sujet, a ete confiee a l'inspection generale de l'industrie et du commerce chargee d'etablir un rapport pour le 15 octobre 1993. Il lui demande de lui faire connaitre les conclusions de ce rapport et les mesures qu'il compte prendre pour proteger les entreprises privees, et tout particulierement les entreprises du batiment - chauffagistes et electriciens - deja fragilisees par une conjoncture difficile.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 14 février 1994