Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences du report de l'application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 creant l'obligation d'un depot legal pour « les documents imprimes, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimedias, quel que soit leur procede technique de production, d'edition ou de diffusion ». Adoptee au terme de dix annees de colloques, de reunions et de travaux divers, la loi du 20 juin 1992 devait s'appliquer au 1er novembe 1993. Sans qu'il puisse etre tenu pour responsable des consequences financieres non maitrisees par ses predecesseurs, il faut souligner les graves consequences de ce retard, puisque « la protection du patrimoine de l'image et du son ne sera pas assuree pendant une annee de plus ». Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proceder a un nouvel examen de cette situation qui affecte notamment la communaute scientifique dans ses recherches, etudes, theses, preparation de diplomes en liaison avec une douzaine d'universites et de centres de recherche, avec lesquels des conventions avaient ete negociees, voire signees.